Procédure contentieuse administrative : décret
Publié le :
31/12/2019
31
décembre
déc.
12
2019
Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, prévoit les mesures réglementaires nécessaires à l'application du titre III de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice : il définit les modalités de recrutement, le statut, les conditions d'emploi et les attributions des juristes assistants, les modalités de rémunération des magistrats honoraires et les modalités de protection des pièces couvertes par le secret des affaires devant le juge administratif.Il fixe également la juridiction compétente pour statuer sur une demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel ou d'un pourvoi en cassation.
Le texte comporte par ailleurs différentes mesures d'ajustement de la procédure contentieuse administrative relatives aux règles de compétence pour connaître des recours dirigés contre les décisions de l'autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, aux règles de recevabilité applicable aux recours contre les mesures prises pour l'exécution d'un contrat et aux règles de prise de parole à l'audience devant le tribunal administratif de Wallis-et-Futuna.
- Décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019 portant application du titre III de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et autres mesures relatives à la procédure contentieuse administrative - https://www.legifrance.gouv.fr/eli/de...
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, titre III - https://www.legifrance.gouv.fr/affich...
Historique
-
Faute du notaire : l'existence d'une insuffisance d'actif doit être démontrée
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Droit civil (03)Le juge devait rechercher si, en conséquence de la faute imputée au notaire dans la remise du prix de vente de l'immeuble indivis, la liquidation judiciaire accusait une insuffi...
-
Doit-on mentionner le numéro de portable sur les actes de procédure à compter du 1er janvier 2020 ? : la réponse donnée par le Conseil d’Etat
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019PublicationsActualitésPar une requête, enregistrée le 20 décembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers, l'Ordre des avo...
-
Gobelet de café chaud renversé dans un avion : la CJUE retient la responsabilité du transporteur
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)La responsabilité d’une compagnie aérienne pour les brûlures causées par du café chaud qui s’est renversé lors d’un vol pour des raisons inconnues ne présuppose pas qu’un risque...
-
GPA faite à l’étranger et transcription d’actes de naissance désignant le père ...
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit civil (03)L’acte de naissance étranger d’un enfant désignant un homme en qualité de père et un autre en qualité de parent peut-il être transcrit sur les registres de l’état civil français...
-
Mesures de clarification et de simplification du code électoral
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit publicPublication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen. Le décret n° 2019-1494 du 27 décembre 20...
-
Procédure contentieuse administrative : décret
Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019Droit publicModification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative. Le décret n° 2019-1502 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre...